Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201063A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher en date du 20 juillet 1992 et du 2 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de Loir-et-Cher en date du 3 novembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Centre en date du 29 septembre 1992 ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le financement de l’école d’ingénieurs du Val de Loire.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN