Arrêté du 23 décembre 1992 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDG9201048A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1992, Gaz de France, service nation est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme de droit portugais Natgas pour un montant de 690 millions d’escudos portugais, soit 23 p. 100.