Arrêté du 9 octobre 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9202737A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 92-05 du 17 mars 1992 relatif à la modification de certaines erreurs de référence qui figurent dans la convention collective et aux dispositions nouvelles du code du travail en matière de < >.
    B. - Avenant no 92-06 du 17 mars 1992 relatif à la modification de l'annexe II Liste des emplois de cadres et de maîtrise.
    C. - Avenant no 92-07 du 17 mars 1992 relatif à la modification de l'article A1.1.1 de l'annexe no 1 à la convention collective du 31 octobre 1951 Classification des emplois des catégories C et D.



  • II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

    d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)


    Protocole d'accord no 104 du 17 décembre 1991 relatif à la majoration de trois points d'indice à l'ensemble des salariés régis par les accords collectifs de travail.



  • III. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française
    Avenant no 92-13 du 18 juin 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.



  • IV. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 52 du 26 août 1992 fixant le contrat salarial 1992.



  • V. - Association pour la promotion des aveugles

    et autres handicapés (A.P.S.A.H.) (87)


    Accord d'établissement du 10 juillet 1992 relatif au reclassement du personnel enseignant de l'A.P.S.A.H.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 92-08 du 13 mai 1992 relatif à la revalorisation des emplois socio-éducatifs (groupes E 1 et E 2), à l'exclusion des moniteurs d'atelier et des éducateurs techniques.
    B. - Avenant no 92-09 du 13 mai 1992 relatif à la revalorisation de l'emploi de moniteur d'atelier et celui d'éducateur technique.



  • II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 238 du 24 juin 1992 relatif à la revalorisation des emplois correspondant aux catégories B, C, D de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la transposition du protocole Durafour.
    B. - Avenant no 239 du 24 juin 1992 relatif à la valorisation du travail en internat pour les personnels soumis à des horaires de travail irréguliers.



  • III. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    A. - Avenant no 92-11 du 18 juin 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration.
  • B. - Avenant no 92-14 du 18 juin 1992 relatif à la transposition de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.



  • IV. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 48 du 5 juin 1992 relatif à la classification des directeurs et sous-directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.



  • V. - Association des paralysés de France


    A. - Avenant no 27 du 25 mars 1992 relatif à l'indemnisation des congés de maladie.
    B. - Avenant no 28 du 17 juin 1992 relatif aux permanences de sécurité.



  • VI. - Association calvadosienne (14)


    A. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à la revalorisation des tickets-restaurant.
    B. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une prime de premier placement aux assistantes maternelles.
    C. - Protocole d'accord du 9 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle aux salariés ayant obtenu la médaille d'argent du travail.



  • VII. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (12)


    A. - Avenant no 1 du 30 juin 1992 relatif à la reprise d'ancienneté pour les personnels embauchés à compter du 1er janvier 1992 et titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques.
    B. - Avenant no 2 du 30 juin 1992 relatif à la reprise intégrale d'ancienneté des personnels.
    C. - Avenant no 3 du 30 juin 1992 relatif à la reprise d'ancienneté égale au temps de service militaire pour les personnels après obtention du diplôme.
    D. - Avenant no 4 du 30 juin 1992 relatif aux congés complémentaires d'ancienneté.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT
(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.

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