Décision du 5 janvier 1993 relative au retrait d'agrément H.L.M. d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 janvier 1993, l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré La Prévoyance immobilière, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, est retiré.
    La présente décision a pris effet au 31 décembre 1992.