Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l’article 73 de la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge dans le département de la Creuse, de Prémilhat dans le département de l’Allier ;
Vu la décision du conseiller-délégué du tribunal administratif de Limoges en date du 2 mai 1991 désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l’Allier en date du 20 juin 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant la réalisation d’un échangeur entre l’autoroute A 20 et la R.N. 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l’aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 145 comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine et le créneau de Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge, le créneau du pont à La Dauge et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en route express, à l’attribution du caractère de route express à l’ensemble de la section de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (A 20) et l’échangeur de Bizeneuille (A 71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l’Allier, à la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (P.O.S.) de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département de la Creuse), Prémilhat (département de l’Allier) ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur lé projet, notamment l’avis de la commission d’enquête en date des 23 et 27 septembre 1991 ;
Vu les délibérations relatives à l’attribution du caractère de route express de la section de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (A 20) et l’échangeur de Bizeneuille (A 71) émises par les bureaux des conseils généraux de la Haute-Vienne le 8 août 1991, de la Creuse le 24 juin 1991, de l’Allier le 29 juillet 1991, par les conseils municipaux des communes de :
Guéret le 1er juillet 1991 ;
Sainte-Feyre le 24 juillet 1991 ;
Parsac le 25 juillet 1991 ;
Lepaud le 23 juillet 1991 ;
Saint-Sulpice-le-Guérétois le 9 juillet 1991 ;
Saint-Maurice-La Souterraine le 2 août 1991 ;
Saint-Priest-la-Plaine, non datée, reçue en préfecture le 31 juillet 1991 ;
Auge le 22 juillet 1991 ;
Ajain le 28 juin 1991 ;
Lapadeyre le 27 juin 1991 ;
Gouzon le 28 juin 1991 ;
Nouhant le 14 juin 1991 ;
La Celle-sur-Gouzon le 2 juin 1991,
dans le département de la Creuse ;
Bizeneuille le 18 juin 1991 ;
Lamaids le 5 juillet 1991 ;
Prémilhat le 28 juin 1991,
dans le département de l’Allier ;
Vu les lettres en date du 28 mai 1991 par lesquelles le préfet de la Creuse a demandé aux maires des communes de Saint-Amand-Magnazeix, dans le département de la Haute-Vienne, de La Souterraine, Saint-Priest-la-Feuille, Noth, Lizières, Fleurat, Grand-Bourg, Saint-Vaury, Pionnat, Jarnages, Bord-Saint-Georges, Verneiges, dans le département de la Creuse et de Quinssaines, Domerat, Saint-Victor, Saint-Angel, Verneix, dans le département de l’Allier, de délibérer sur le classement en route express de l’ensemble de la section de la R.N. 145 comprise entre La Croisière (A 20) et l’échangeur de Bizeneuille (A 71) ;
Vu les lettres en date des 10 mars et 9 avril 1992 par lesquelles le président du conseil régional du Limousin, le président du conseil général de la Creuse, les organismes consulaires ainsi que les maires des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge dans le département de la Creuse, Prémilhat dans le département de l’Allier, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des P.O.S. desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 3 et 6 mars 1992 en application des articles L. 123-8 et 123-35-3 du code de l’urbanisme et portant respectivement sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain et Auge dans le département de la Creuse, Prémilhat dans le département de l’Allier ;
Vu les délibérations en date des 9, 16, 12, 30 mars et 10 avril 1992 des conseils municipaux des communes de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge et Prémilhat, relatives à la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de ces communes ;
Vu les avis en date du 26 mars 1991 de la commission départementale des structures agricoles de l’Allier ;
Vu le procès-verbal de la conférence mixte à l’échelon central en date du 11 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :