Le ministre de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 1992, complétée le 2 novembre 1992 par la société Dragages-transports et travaux maritimes (D.T.M.), hangar no 1,
quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Garon, R.N. 86, 69390 Millery,
agissant conjointement et solidairement en vue d'obtenir l'autorisation d'extraire des matériaux sur le domaine public maritime au large des Sables-d'Olonne ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition ;
Vu l'enquête publique à laquelle la pétition a été soumise du 11 janvier au 10 février 1993 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 13 avril 1993 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, réunie le 19 avril 1993 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 11 mai 1993 ;
Vu l'avis de l'Ifremer en date du 1er mars 1993 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé ;
Sur l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1995 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête :
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à la protection du littoral, et notamment son article 24 ;
Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié les 14 mars 1984, 23 avril et 3 décembre 1985, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 1992, complétée le 2 novembre 1992 par la société Dragages-transports et travaux maritimes (D.T.M.), hangar no 1,
quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Garon, R.N. 86, 69390 Millery,
agissant conjointement et solidairement en vue d'obtenir l'autorisation d'extraire des matériaux sur le domaine public maritime au large des Sables-d'Olonne ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette pétition ;
Vu l'enquête publique à laquelle la pétition a été soumise du 11 janvier au 10 février 1993 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 13 avril 1993 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, réunie le 19 avril 1993 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 11 mai 1993 ;
Vu l'avis de l'Ifremer en date du 1er mars 1993 ;
Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé ;
Sur l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 novembre 1995 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
L'ingénieur en chef des mines,
A. MASSON