Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 84/525/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1995 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 84/525/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1995 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI