Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Fe-Systems, boîte postale 35, 07130 Saint-Péray, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’adipocytolyse associant une cure Adipodiet et un appareil L.D.L. A8 faisant état d’une action « sur la cellulite, le traitement de la couperose, des télangiectasies, des verrues, des angiomes stellaires, perte de poids gras de 3 à 7 kilos¦ traitement des hyperdroses, hypertrichoses¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’adipocytolyse associant une cure Adipodiet et un appareil L.D.L. A8 les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Fe-Systems, boite postale 35, 07130 Saint-Péray.