Arrêté du 7 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

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Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de Perpignan et du branchement de la distribution publique de Cabestany sur le territoire de la commune de Cabestany, Pyrénées-Orientales.