En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 20 novembre 1992 (nouvelle profession d’avocat) ; Avenants n°s 35 et 36 du 20 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire pour les salariés de la nouvelle profession d’avocat (anciens avocats et anciens conseils juridiques).
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) ;
Chambre nationale des avocats d’affaires (C.N.A.D.A.) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicat des avocats de France (S.A.F.) ;
Union professionnelle des sociétés d’avocats (U.P.S.A.)
Syndicat des employeurs des avocats conseils d’entreprises (S.E.A.C.E.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.