Arrêté du 24 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9200658A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Val-d'Oise,
de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de raccordement du poste du Plessis-Gassot à la sous-station S.N.C.F. de Gonesse.