Décret no 92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage

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NOR : TEFE9205116D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-3, R. 351-1 et R.
351-4;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:



  • Art. 1er. - L'article R. 351-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < < >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 351-4 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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