Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964

Version INITIALE

NOR : ECOT9291025A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, notamment son article 5;
Vu le décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles,
notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:
    < sont déduits des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance contre la grêle et la tempête au moment de leur mise en recouvrement.> > < Alinéa 3: < > < certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé, faisant apparaître par exercice d'appartenance et par taux le montant global des émissions de l'année, duquel est déduit, d'une part, le montant des quittances de l'année ayant fait l'objet d'annulation, d'autre part, le montant des quittances émises et non encaissées de plus de quatre ans de date.
    < < < >
Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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