Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, annexe A, appendice A. 9 du R.T.M.D.R. (matières dangereuses 1992 no 4)

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NOR : EQUT9201626A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le tableau des étiquettes de danger figurant à l'annexe A,
    appendice A. 9, du R.T.M.D.R., est modifié comme suit:
    < < 5.1, 5.2 et 05 doit couvrir l'espace situé entre la ligne de pourtour située à 5 mm du bord et le bord des étiquettes. L'indication "liséré blanc" en dessous des deux étiquettes no 2 doit être supprimée. Les étiquettes des nos 1 à 05 précités ayant un liséré blanc sont toutefois tolérées jusqu'au 31 décembre 1994.> >
  • Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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