Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
MARTINE AUBRY
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE