Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145

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NOR : EQUA9200941A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.133-1 et suivants ainsi que les arrêtés pris pour leur application;
Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer un agrément à un atelier d'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs,
    lorsque celui-ci répond aux exigences des paragraphes JAR 145-5 et suivants de la section 1 du document JAR 145 publiée en annexe du présent arrêté (1). Un tel agrément est dit < >.


  • Art. 2. - L'agrément JAR 145 est délivré sous les conditions et dans les formes fixées par le document JAR 145.


  • Art. 3. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.


  • Art. 4. - Toute nouvelle demande d'agrément déposée par un atelier pour l'entretien d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés en transport public doit être une demande d'agrément JAR 145.
    A compter du 1er janvier 1994, tout atelier entretenant des aéronefs ou des éléments d'aéronefs utilisés en transport public devra être détenteur d'un agrément JAR 145. A cette date les dispositions de l'arrêté du 2 mai 1979 concernant le transport public seront abrogées.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

(1) L'annexe du présent arrêté est publiée au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.

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