Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29;
Vu la décision no 91-645 du 21 juin 1991 publiée au Journal officiel du 13 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion;
Vu l'article 2 de la décision d'autorisation susvisée qui dispose que le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence à la date de parution de la décision au Journal officiel, la décision devenant caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date;
Vu les procès-verbaux des 23 octobre 1991, 10 janvier, 11 mars et 10 juin 1992 constatant l'absence d'émission sur la fréquence 103,3 MHz;
Considérant que les procès-verbaux susvisés constatent l'absence d'émission sur la fréquence 103,3 MHz; qu'il est constant que le service de radiodiffusion sonore Radio Passion n'a pas commencé de manière effective à utiliser la fréquence qui lui a été délivrée dans le délai de deux mois après la parution au Journal officiel de la décision d'autorisation; qu'ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision d'autorisation no 91-645 du 21 juin 1991 publiée au Journal officiel du 13 juillet 1991;
Après en avoir délibéré,