Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant création du comité technique paritaire central;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant création du comité technique paritaire central;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale,
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI