Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200666A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 11 juin 1992;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 24 juillet 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 24 juillet 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 25 MF dont l'objet est le suivant: financement de la construction de l'école supérieure de commerce.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des versements de la contribution du conseil général de l'Isère.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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