Arrêté du 29 mai 1992 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9260044A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 25/07/1992
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  • Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 29 mai 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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