Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation

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NOR : EQUS9201030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/6/29/EQUS9201030A/jo/texte

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Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 mars 1990;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < <3o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) no 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
    < <- au 1er octobre 1989: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cyclindrée est supérieure à 2000 centimètres cubes mis pour la première fois en circulation ou réceptionnés par type,
    < < <- au 1er octobre 1990: aux véhicules autres que ceux de la catégorie M1 ou équivalents, tels que définis au paragraphe 8-1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.) no 88-76 du 3 décembre 1987, mis pour la première fois en circulation;
    < <4o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette directive:
    < <- au 1er juillet 1992: aux véhicules réceptionnés par type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types;
    < <- au 31 décembre 1992: aux véhicules mis pour la première fois en circulation.> >
  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
    Les mots < > sont remplacés par < >.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,

H. LEGRAND

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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