Décret no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986

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NOR : LOGC9200035D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement;
Vu la loi no 82-526 du 22 juin 1982 modifiée relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
notamment son article 18;
Vu le décret no 83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article 56 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers;
Vu le décret no 84-1202 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire, en application de l'article 54 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, un accord de modération des loyers dans le deuxième secteur;
Vu le décret no 84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers dans le quatrième secteur;
Vu le décret no 85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article 55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 30 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1992 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.


  • Art. 2. - Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
  • Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
    Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et que ce contrat a été conclu:
    1o Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
    2o Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée;
    3o Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    AGGLOMERATION DE PARIS


    La ville de Paris



    Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes:
    Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien.
    Dans le département des Hauts-de-Seine, les communes suivantes:
    Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine,
    Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret,
    Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux,
    Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud,
    Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches,
    Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
    Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes:
    Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy,
    Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny,
    Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse,
    Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil,
    Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny,
    L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
    Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes:
    Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil,
    Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes,
    Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly,
    Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont,
    Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne,
    Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue,
    Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne,
    Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny,
    Marolles-en-Brie.
    Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes:
    Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois,
    Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny,
    Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin,
    Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson,
    Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle,
    Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne,
    Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste,
    Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine,
    Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous,
    Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge,
    Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé,
    Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux,
    Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay,
    Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel,
    Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
    Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes:
    Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise,
    Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny,
    Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône,
    Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis,
    Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny,
    Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt,
    L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt,
    Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel,
    Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal,
    Bonneuil-en-France, Piscop.
    Dans le département des Yvelines, les communes suivantes:
    Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Saint-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir,
    Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet,
    Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole,
    Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy,
    Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes,
    Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes,
    Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy,
    Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières,
    Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux,
    Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric,
    Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.

Fait à Paris, le 26 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ



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