En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-deSeine, à Nanterre.
Objet :
Avenant n° 21 : maladie, cotisation APASCA et indisponibilité des salariés.
Signataires :
Conseil national des professions de l’automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l’automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l’industrie du rechapage (C.N.C.P.I.R.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile (C.S.N.V.A.).