Arrêté du 18 janvier 1993 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison

Version INITIALE

NOR : TEFT9300068A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 49-S-20 du 14 octobre 1992 à l’annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial les dispositions de l’avenant n° 49-S-20 du 14 octobre 1992 à l’annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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