Arrêtés du 17 août 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que les laboratoires Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, ont fait paraître une publicité en faveur de lunettes à grilles optiques faisant état d'une action sur la myopie, la presbytie, l'astigmatisme, les migraines, cataracte, rétinopathie diabétique, glaucome, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour des lunettes à grilles optiques les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour les laboratoires Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.