Décision du 15 janvier 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1997 à la société A.I.F. -Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.