Décret du 28 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet

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NOR : ECOT9251254D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d’ordre budgétaire pour l’exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l’article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d’engagement de dépenses au titre du budget général de l’exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d’équipement. - Opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre de l’économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l’Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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