Décision n° 92-1131 du 22 décembre 1992 constatent la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9211131S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article 1844-7 du code civil
Vu la décision n° 90-67 du 13 février 1990 publiée au Journal offi-ciel du 21 mars 1990, modifiée par la décision n° 92-715 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30 août 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Punaauia sur 91,2 Mhz, à Faaa sur 98,3 Mhz et à Teohatu sur 104,6 Mhz, dénommé Tropic FM ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Papeete en date du 28 septembre 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la société Tropic Import ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision n° 90-67 du 13 février 1990, modifiée par la décision n° 92-715 du 21 juillet 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET