Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires miles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est constitué de l’Etat, du département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre des avocats au barreau de Bobigny, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bobigny, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis et de la chambre interdépartementale des notaires.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bobigny.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.