Décret no 92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres

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NOR : JUSB9210032D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif;
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - A l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 3. - L'article R. 244 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 4. - Il est ajouté, après l'article R. 245 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article R. 246 et un article R. 247 ainsi rédigés:
    < < < >
  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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