Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle du formulaire <> doit désormais être conforme au modèle S9110b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898.
L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé S.9110a (No Cerfa 60-3841) est abrogé.