Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

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NOR : INTB9200276D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1383 à 1385;
Vu le code des communes, et notamment son article L. 235-6;
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, et notamment son article 128;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 18 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 235-1 du code des communes est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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