Arrêté du 22 janvier 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société Sorelif Saône-Rhin

Version INITIALE

NOR : EQUT9600035A

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996, pris pour l'application de l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Sorelif Saône-Rhin. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

ANNE-MARIE IDRAC

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