Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1992, M. Salat-Baroux (Frédéric), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 1992, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Kessler (David); M. Stahl (Jacques-Henri), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er octobre 1992, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).