Arrêté du 5 janvier 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang

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NOR : TASG9610111A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15 ;
Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu la demande du président de l'Agence française du sang,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires, dont le président de l'Agence française du sang ou son représentant, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Ce comité technique paritaire central est présidé par le président de l'Agence française du sang ou son représentant.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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