Arrêtés du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs inter-régionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200183A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 juillet 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:



  • Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
    Les directeurs régionaux des impôts ou leurs représentants.
    Les directeurs interrégionaux des douanes ou leurs représentants.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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