Par décret en date du 7 août 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Boisset-les-Prévanches, située sur le parcours du faisceau hertzien Boisset-les-Prévanches-Saint-Aquilin-de-Pacy, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boisset-les-Prévanches et Saint-Aquilin-de-Pacy.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.