Arrêté du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPB9200038A

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre 1990;
Vu le décret du 28 novembre 1990 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;
Vu l'article 44 du code des marchés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Varret,
    chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

MARCEL DEBARGE

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