Décret du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9270063D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
    directeur de l'administration et des services extérieurs, de MM. Yvon Ceas,
    sous-directeur, Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, et Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.


  • Art. 2. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Bonnenfant, chef de la mission technique de l'équipement, pour signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous arrêtés, actes et décisions ressortissants à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FREDERIQUE BREDIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo