Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1992, M. Leplat (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1991, au titre de la mobilité.