Arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises

Version INITIALE

NOR : INDD9200515A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellé ou non en francs français, les normes suivantes:
    NF K 11-030 (mai 1991). - Banque-lettre de change.
    NF K 11-080 (février 1992). - Banque-billet à ordre.


  • Art. 2. - L'arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.


  • Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur du Trésor et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du commerce intérieur,

P. CATTIAUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,9 Mo