Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Considérant qu'il n'a pas été possible de constituer la municipalité de la commune de Sassierges-Saint-Germain;
Vu l'article L.121-4 du code des communes;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Considérant qu'il n'a pas été possible de constituer la municipalité de la commune de Sassierges-Saint-Germain;
Vu l'article L.121-4 du code des communes;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES