Décret du 4 août 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances connexes, dit <> (Creuse), au profit de Cogéma

Version INITIALE

NOR : INDE9200648D

Par décret en date du 4 août 1992, la validité du permis exclusif de recherches de mines de Jeansannes (Creuse), institué par décret du 5 mai 1988 au profit de Cogéma, est prolongée jusqu'au 7 mai 1994 pour les substances or, argent, arsenic, étain, tungstène et connexes, moyennant un engagement financier de 3842000 F (valeur premier trimestre 1991).