Décision du 30 avril 1992 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE

NOR : EQUE9200760S

Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 30 avril 1992, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 30 avril 1997 à S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01, pour l'intégralité du domaine de la construction défini par la loi du 4 janvier 1978.