Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants

Version INITIALE

NOR : AGRP9201465A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu l'avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des semences de céréales à paille, de maïs et d'endives de la Commission de la concurrence dans sa séance du 10 octobre 1985,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 1992-1993.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) Cet accord peut être consulté:



- au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau de la section végétale et des semences), 78, rue de Varenne, 75700 Paris;

- au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo