Arrêté du 6 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon

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NOR : DEFT9201454A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 1992 portant le numéro 108247,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au bureau Chancellerie (section Affaires pénales militaires) de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est-circonscription militaire de défense de Metz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    L'identité,
    La situation familiale, professionnelle et militaire;
    La vie professionnelle, les sanctions professionnelles;
    L'aptitude médicale;
    Les sanctions disciplinaires, statutaires;
    Les infractions quant à leur nature;
    Les engagements de procédures judiciaires;
    Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature;
    Leur durée (personnels appelés uniquement).


  • Art. 3. - Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont:
    Le chef d'état-major de l'armée de terre,
    Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre;
    Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires;
    Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service;
    Le directeur de la protection sécurité défense;
    Les bureaux du service national;
    Les chefs de corps;
    Le commandant du poste régional de protection sécurité défense;
    Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Nord-Est-circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 METZ ARMEES.


  • Art. 5. - Le général commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de l'armée de terre,

B. DE LAPRESLE

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