Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 218 et 219;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés;
Vu l'avis émis le 11 décembre 1991 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 5 décembre 1991;
Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables (Union nationale des commissaires aux comptes) en date du 28 janvier 1992;
Vu l'avis de l'union des commissaires aux comptes versaillais en date du 1er février 1992;
Vu l'avis de l'union des commissaires aux comptes parisiens en date du 3 février 1992;
Vu l'avis de l'union de syndicats dite <> en date du 4 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,