Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif

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NOR : SANP9201815A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.355-14 à L.355-21 et L.628-1 à L.628-6;
Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, et notamment son article 3;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment l'article 14;
Vu le décret no 77-827 du 20 juillet 1977 modifiant le décret no 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication;
Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment l'article 7,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 susvisé relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes,
    Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet du département de..., et l'association de..., représentée par son président M...., qui prévoit les dispositions suivantes:



    Article 1er


    L'association < <...> > est chargée de participer aux actions de prévention et de soins aux toxicomanes dans le département de... et réalise, conformément à l'article 1er du décret du 29 juin 1992 susvisé, les missions prévues à l'article 2 de ce même décret, en étroite concertation avec les services publics et les associations conventionnées existantes ou à venir intervenant dans ce domaine et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la santé.
    Elle a pour vocation... (définir ici les objectifs généraux de l'association en matière de soins aux toxicomanes).
    Elle peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics ou par d'autres partenaires dans le cadre de la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de formation et de recherche.



    Article 2


    L'association gère dans ce but le centre (au choix):


    Centres spécialisés de soins aux toxicomanes avec hébergement

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD



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