Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1992, page 11089, 1re colonne,
2e ligne, au lieu de <<...conseiller d'Etat...>>, lire <<...président de section au Conseil d'Etat...>>.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 27,7 Mo2e ligne, au lieu de <<...conseiller d'Etat...>>, lire <<...président de section au Conseil d'Etat...>>.