Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret no 63-831 du 6 août 1963 relatif aux emprunts et aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1210000000 F;
Vu les délibérations du conseil régional de la Haute-Normandie en date du 26 juin 1989 et du 25 juin 1991;
Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14 juin 1989 et du 5 juin 1991;
Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 11 septembre 1989 et du 24 juin 1991;
Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 8 novembre 1989 et du 27 juin 1991;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 23 janvier 1992;